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Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Article L551-4

Article L551-4

Article L551-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 mai 2009

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 mai 2009
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 mai 2009
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
8 décembre 2020
ECLI:FR:CECHR:2020:440704.20201208
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
15 février 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:364325.20130215
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
1 mars 2012
ECLI:FR:CESSR:2012:355560.20120301

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000020602109
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 9 mai 2009

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