Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
15 février 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:364325.20130215
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Version en vigueur depuis le 9 mai 2009
Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Version en vigueur depuis le 9 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2013:364325.20130215