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Version en vigueur depuis le 9 mai 2009
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020602070Cette aide générée porte sur Article L551-16 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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