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Version en vigueur depuis le 9 mai 2009
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 , le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020602055Cette aide générée porte sur Article L551-20 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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