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Version en vigueur depuis le 9 mai 2009
Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020602052Cette aide générée porte sur Article L551-21 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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