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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-CalédonieAjout : dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.