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Code de l'organisation judiciaire
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Pour l'application de l'article L. 214-1 , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la Suppression : commissionAjout : juridiction d'indemnisation des victimes d'infraction. Les premier et deuxième alinéas de Suppression : l 'articleAjout : l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna.