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Version en vigueur depuis le 21 mai 2009
Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Ce conseil comprend en outre : 1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget. Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020638863Cette aide générée porte sur Article R424-8 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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