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Code des juridictions financières
Article R272-43
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Texte intégral

Les dispositions des articles R. 273-18 , R. 273-19 , R. 273-27 sont applicables.

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