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Suppression : Le président de la chambreAjout : Les Suppression : territorialeAjout : dispositions des Suppression : comptes informe, par courrier, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de laAjout : articles Suppression : gestion,Ajout : R. Suppression : ainsiAjout : 273-18 Suppression : que, Suppression : leAjout : R. Suppression : casAjout : 273-19 Suppression : échéant, Suppression : le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinéeAjout : R. Suppression : Cette lettre mentionne le nom du rapporteur qu'ilAjout : 273-27 Suppression : aAjout : sont Suppression : désignéAjout : applicables.