Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés60 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la chambre territoriale des comptes informe, par courrier, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, ainsi que, le cas échéant, le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée. Cette lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le président de la chambre~~Ajout : Les ~~Suppression : territoriale~~Ajout : dispositions des ~~Suppression : comptes informe, par courrier, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la~~

Ajout : articles

~~Suppression : gestion,~~

Ajout : R.

~~Suppression : ainsi~~

Ajout : 273-18

~~Suppression : que~~

~~Suppression : le~~

Ajout : R.

~~Suppression : cas~~

Ajout : 273-19

~~Suppression : échéant~~

~~Suppression : le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée~~

Ajout : R

~~Suppression : Cette lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il~~

Ajout : 273-27

~~Suppression : a~~

Ajout : sont

~~Suppression : désigné~~

Ajout : applicables