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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034611538Cette aide générée porte sur Article R272-51 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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