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Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits correspondants par une décision modificative au budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020668396Cette aide générée porte sur Article R273-16 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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