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Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné ainsi qu'au haut-commissaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020668394Cette aide générée porte sur Article R273-17 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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