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Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'une part, à la chambre, d'autre part.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020668379Cette aide générée porte sur Article R273-22 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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