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Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1 , 185-3 , 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000020668373Cette aide générée porte sur Article R273-23 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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