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Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020668369Cette aide générée porte sur Article R273-24 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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