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Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à l' article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000020668366Cette aide générée porte sur Article R273-25 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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