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Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9 , à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020675721Cette aide générée porte sur Article 815-7-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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