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5 articles modifiésAucune abrogation24 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
ModifiéArticle 1388 quinquies
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
ModifiéArticle 1388 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
ModifiéArticle 1388 quinquies
Entrée en vigueur le 13 août 2025
Entrée en vigueur le 29 mai 2009