Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
Article 141-4

Article 141-4

Article 141-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 141-3 Article suivantArticle 142

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 mars 2011
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 mars 2011
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 mars 2011

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 59 — art. 59 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
12 mai 2004 · Cassation partielle.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000020675888
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 mars 2011

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte