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Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
Article 141-2

Article 141-2

Article 141-2

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 mars 2011
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 59 — art. 59 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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10 juillet 2002 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000020675894
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 mars 2011

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