Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
165 mots ajoutés31 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 mai 2011 au 29 avril 2013
Version en vigueur du 29 avril 2013 au 21 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-40 , l'enveloppe de chaque département est égale à la somme à l'échelle de son territoire des produits de l'indice synthétique de ressources et de charges, mentionné au II de l'article R. 2334-36 , par la population de chaque commune éligible dans le département. Chaque produit est toutefois plafonné à un million d'euros par commune éligible.
Nouvelle version :
Pour l'application Suppression : duAjout : des quatrièmeAjout : ,Suppression : alinéacinquième
Ajout :
Ajout : et sixième alinéas
de l'article L. 2334-40 ,
Suppression : l'enveloppe
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : montant
Ajout : des crédits revenant à
chaque département est
Suppression : égale
Ajout : égal
à la somme
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'échelle
Ajout : deux
Suppression : de
Ajout : montants
Suppression : son
Ajout : suivants
Suppression : territoire
Ajout : :
Ajout : 1° La somme
des
Suppression : produits
Ajout : attributions
Ajout : calculées en application du cinquième alinéa
de
Suppression : l'indice
Ajout : l'article
Suppression : synthétique
Ajout : L.
Ajout : 2334-40 pour chaque commune éligible du département classée parmi les cent premières du classement mentionné au deuxième alinéa
de
Suppression : ressources
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Ajout : 2334-40 ; l'attribution
de
Suppression : charges
Ajout : chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population
,
Suppression : mentionné
Ajout : telle
Ajout : que définie à l'article L. 2334-2 , par l'indice synthétique défini
au II de l'article R. 2334-36
Suppression :
,
Suppression : par
Ajout : sans
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : population
Ajout : ce
Ajout : montant puisse excéder deux millions d'euros ; 2° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa
de
Ajout : l'article L. 2334-40 pour
chaque commune éligible
Suppression : dans le
Ajout : du
département
Ajout : classée parmi les cinquante premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L
.
Suppression : Chaque
Ajout : 2334-40
Suppression : produit
Ajout : ;
Ajout : l'attribution de chaque commune
est
Suppression : toutefois
Ajout : calculée
Suppression : plafonné
Ajout : en
Ajout : fonction du produit de sa population, telle que définie
à
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : million
Ajout : L.
Suppression : d'euros
Ajout : 2334-2,
par
Suppression : commune
Ajout : l'indice
Suppression : éligible
Ajout : synthétique défini au II de l'article R
.
Ajout : 2334-36, sans que ce montant puisse excéder un million d'euros.