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Ajout · Suppression
Pour l'application Suppression : duAjout : des quatrièmeAjout : ,Suppression : alinéaAjout : cinquièmeAjout : et sixième alinéas de l'article L. 2334-40 , Suppression : l'enveloppeAjout : leSuppression : deAjout : montantAjout : des crédits revenant à chaque département est Suppression : égaleAjout : égal à la somme
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'échelle
Ajout : deux
Suppression : de
Ajout : montants
Suppression : son
Ajout : suivants
Suppression : territoire
Ajout : :
Ajout : 1° La somme
des
Suppression : produits
Ajout : attributions
Ajout : calculées en application du cinquième alinéa
de
Suppression : l'indice
Ajout : l'article
Suppression : synthétique
Ajout : L.
Ajout : 2334-40 pour chaque commune éligible du département classée parmi les cent premières du classement mentionné au deuxième alinéa
de
Suppression : ressources
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Ajout : 2334-40 ; l'attribution
de
Suppression : charges
Ajout : chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population
,
Suppression : mentionné
Ajout : telle
Ajout : que définie à l'article L. 2334-2 , par l'indice synthétique défini
au II de l'article R. 2334-36
Suppression :
,
Suppression : par
Ajout : sans
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : population
Ajout : ce
Ajout : montant puisse excéder deux millions d'euros ; 2° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa
de
Ajout : l'article L. 2334-40 pour
chaque commune éligible
Suppression : dans le
Ajout : du
département
Ajout : classée parmi les cinquante premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L
.
Suppression : Chaque
Ajout : 2334-40
Suppression : produit
Ajout : ;
Ajout : l'attribution de chaque commune
est
Suppression : toutefois
Ajout : calculée
Suppression : plafonné
Ajout : en
Ajout : fonction du produit de sa population, telle que définie
à
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : million
Ajout : L.
Suppression : d'euros
Ajout : 2334-2,
par
Suppression : commune
Ajout : l'indice
Suppression : éligible
Ajout : synthétique défini au II de l'article R
.
Ajout : 2334-36, sans que ce montant puisse excéder un million d'euros.