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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 11 avril 2016

Version en vigueur depuis le 11 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : de la collectivité départementale de Mayotte~~ et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.