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Ajout · Suppression
Suppression : Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à la Haute Autorité de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dansAjout : Dans le respect des droits des parties, Suppression : et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compterAjout : l'Autorité de Suppression : sa saisine, la Haute Autorité dispose d'un délaiAjout : régulation de Suppression : deux mois pour rendre sa décision. On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la Suppression : documentationAjout : communication
Suppression : technique
Ajout : audiovisuelle
et
Suppression : les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique
Suppression : ,
Suppression : à une oeuvre
Ajout : favorise
ou
Suppression : à un objet protégé par
Ajout : suscite
une
Suppression : mesure
Ajout : solution
Suppression : technique
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : conciliation.
Suppression : aux
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : informations
Ajout : dresse
Suppression : sous
Ajout : un
Suppression : forme
Ajout : procès-verbal
Suppression : électronique
Ajout : de
Suppression : jointes
Ajout : conciliation
,
Suppression : dans le respect des
Ajout : celui-ci
Suppression : conditions
Ajout : a
Suppression : d'utilisation
Ajout : force
Suppression : de
Ajout : exécutoire
Suppression : l'oeuvre
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : fait
l'objet
Suppression : protégé qui ont été définies à l'origine. Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut
Ajout : d'un
Suppression : imposer
Ajout : dépôt
au
Suppression : bénéficiaire de renoncer à la publication
Ajout : greffe
du
Suppression : code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure
Ajout : tribunal
Suppression : technique
Ajout : judiciaire
.
Suppression : La Haute Autorité peut accepter des engagements proposés par les parties
Ajout : A
Suppression : et
Ajout : défaut
de
Suppression : nature à
Ajout : conciliation
Suppression : mettre
Ajout : dans
un
Suppression : terme
Ajout : délai
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : pratiques
Ajout : deux
Suppression : contraires
Ajout : mois
à
Suppression : l'interopérabilité. A défaut d'un accord
Ajout : compter
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : sa
Suppression : parties
Ajout : saisine,
Suppression : et
Ajout : l'autorité,
après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,
Suppression : elle
rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les
Suppression : conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations
Ajout : mesures
Suppression : essentielles
Ajout : propres
à
Suppression : l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir
Ajout : assurer
Suppression : l'efficacité
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : bénéfice
Suppression : l'intégrité
Ajout : effectif
de
Suppression : la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé
Ajout : l'exception
. L'astreinte prononcée par
Suppression : la Haute Autorité
Ajout : l'autorité
est liquidée par cette dernière.
Suppression : La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en
Ajout : A
Suppression : cas
Ajout : compter
de
Suppression : non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux
Ajout : sa
Suppression : intéressés
Ajout : saisine
,
Suppression : à la situation
Ajout : l'autorité
Suppression : de
Ajout : dispose
Suppression : l'organisme
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : délai
de
Suppression : l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération
Ajout : quatre
Suppression : des
Ajout : mois,
Suppression : pratiques
Ajout : qui
Suppression : contraires
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : l'interopérabilité.
Ajout : prolongé
Suppression : Elle
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : fois
Suppression : déterminée
Ajout : pour
Suppression : individuellement
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : durée
de
Suppression : façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques
Ajout : deux
Suppression : contraires
Ajout : mois,
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'interopérabilité
Ajout : rendre
Suppression : ont
Ajout : sa
Suppression : été
Ajout : décision.
Suppression : mises
Ajout : Ces
Suppression : en
Ajout : décisions
Suppression : oeuvre
Ajout : ainsi
Suppression : dans
Ajout : que
le
Suppression : cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros dans les autres cas. Les décisions
Ajout : procès-verbal
de
Suppression : la Haute Autorité
Ajout : conciliation
sont
Suppression : rendues
Ajout : rendus
Suppression : publiques
Ajout : publics
dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
Suppression : Le président de la Haute Autorité saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le président de la Haute Autorité peut également le saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à la Haute Autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code.