Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009
Texte intégral
Les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6.
Version applicable au 6 septembre 2026
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