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I.Suppression : -Ajout : Peuvent Suppression : LesAjout : être Suppression : catégoriesAjout : enregistrées Suppression : deAjout : dans Suppression : donnéesAjout : les Ajout : traitements mentionnés à Suppression : caractèreAjout : l'article Suppression : personnelAjout : R. Suppression : relativesAjout : 262-102, Suppression : auxAjout : dans Suppression : demandeursAjout : la Suppression : enregistréesAjout : mesure Suppression : dansAjout : où Suppression : leAjout : elles Suppression : cadreAjout : sont Suppression : duAjout : nécessaires Suppression : moduleAjout : à Suppression : d'instructionAjout : la Suppression : sontAjout : poursuite Suppression : :Ajout : des Suppression : A.Ajout : finalités Suppression : -Ajout : mentionnées Suppression : LesAjout : au Ajout : même article, les catégories de données Suppression : communesAjout : à Suppression : d'identification,Ajout : caractère Suppression : quiAjout : personnel Suppression : comportentAjout : suivantes : 1° Pour Suppression : chacun desAjout : le Suppression : membresAjout : demandeur du Suppression : foyerAjout : revenu Suppression : :Ajout : de Suppression : a)Ajout : solidarité Suppression : LeAjout : active, Suppression : nomAjout : son Suppression : deAjout : conjoint, Suppression : familleAjout : concubin Suppression : et,Ajout : ou Suppression : leAjout : partenaire Suppression : casAjout : auquel Suppression : échéant,Ajout : il Suppression : leAjout : est Suppression : nomAjout : lié Suppression : maritalAjout : par Suppression : ouAjout : un Suppression : leAjout : pacte Suppression : nomAjout : civil Suppression : d'usage,Ajout : de Ajout : solidarité et les Suppression : prénoms,Ajout : autres Suppression : laAjout : membres Suppression : dateAjout : de Ajout : son foyer mentionnés aux 1° et 2° de Suppression : naissanceAjout : l'article Suppression : ;Ajout : R. Suppression : bAjout : 262-3 : a) Suppression : LeAjout : Les Ajout : données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Suppression : cAjout : b) Suppression : LaAjout : Les Ajout : données relatives à la nationalitéSuppression : , Suppression : sousAjout : et Suppression : l'uneAjout : au Suppression : desAjout : titre Suppression : formesAjout : de Suppression : suivantesAjout : séjour Suppression : :Ajout : ; Suppression : Français,Ajout : c) Suppression : ressortissantAjout : Les Suppression : d'unAjout : données Suppression : EtatAjout : relatives Suppression : membreAjout : aux Ajout : liens de Suppression : l'UnionAjout : parenté Suppression : européenneAjout : ; Suppression : ouAjout : d) Suppression : partieAjout : Les Suppression : àAjout : données Suppression : l'EspaceAjout : d'ordre économique Suppression : européenAjout : et financier, Suppression : ressortissantAjout : y Suppression : d'unAjout : compris Suppression : EtatAjout : celles Suppression : tiersAjout : relatives Suppression : ;Ajout : aux Suppression : d)Ajout : ressources, Suppression : LeAjout : aux Suppression : lienAjout : catégories de Suppression : parentéAjout : revenus Suppression : avecAjout : perçus Suppression : leAjout : et Suppression : demandeur.Ajout : aux Suppression : 2°Ajout : droits Suppression : PourAjout : à Suppression : leAjout : pension Suppression : demandeurAjout : alimentaire Suppression : :Ajout : ; Suppression : aAjout : e) Suppression : L'adresseAjout : Les Ajout : données relatives à la situation professionnelle ; Suppression : bAjout : f) Suppression : L'organismeAjout : Les Suppression : dontAjout : données Suppression : ilAjout : relatives Suppression : relèveAjout : aux Suppression : pourAjout : résultats Suppression : leAjout : de Suppression : serviceAjout : l'instruction Suppression : duAjout : de Ajout : la demande de revenu de solidarité active ; Suppression : c)Ajout : 2° Suppression : LeAjout : Pour Suppression : numéroAjout : le Suppression : d'allocataireAjout : demandeur Suppression : délivréAjout : du Suppression : parAjout : revenu Suppression : l'organismeAjout : de Suppression : débiteurAjout : solidarité Suppression : desAjout : active Suppression : prestationsAjout : et Suppression : familialesAjout : son Suppression : ;Ajout : conjoint, Suppression : d)Ajout : concubin Suppression : LaAjout : ou Suppression : situationAjout : partenaire Suppression : familialeAjout : auquel Suppression : etAjout : il Suppression : laAjout : est Suppression : dateAjout : lié Suppression : depuisAjout : par Suppression : laquelleAjout : un Suppression : elleAjout : pacte Suppression : estAjout : de Suppression : constituée.Ajout : solidarité Suppression : B.Ajout : civile Suppression : -Ajout : : Ajout : a) Les données Suppression : relativesAjout : de Suppression : àAjout : contact Suppression : laAjout : ; Suppression : demandeAjout : b) Ajout : Les données relatives aux mesures de Suppression : revenuAjout : tutelle, de Suppression : solidaritéAjout : curatelle Suppression : activeAjout : ou Suppression : etAjout : d'habilitation Suppression : deAjout : familiale Suppression : primeAjout : ; Suppression : d'activité,Ajout : c) Suppression : quiAjout : Les Suppression : comportentAjout : données Suppression : :Ajout : relatives Suppression : 1Ajout : aux autres mesures de protection juridique ; 3° Pour Suppression : chacun desAjout : le Suppression : membresAjout : demandeur du Suppression : foyerAjout : revenu Ajout : de solidarité active : a) Suppression : LeAjout : Les Suppression : lieuAjout : données Suppression : deAjout : relatives Suppression : naissanceAjout : à Ajout : la situation familiale ; b) Les Suppression : élémentsAjout : données Suppression : relatifsAjout : relatives Suppression : auxAjout : à Suppression : ressourcesAjout : la Suppression : etAjout : gestion Suppression : auxAjout : administrative Suppression : droitsAjout : de Suppression : àAjout : sa Suppression : pensionAjout : demande Suppression : alimentaireAjout : de Ajout : revenu de solidarité active ; c) Suppression : LaAjout : Les Ajout : données relatives à sa situation Suppression : professionnelleAjout : au Ajout : regard du logement ; Suppression : 2°Ajout : d) Pour Suppression : leAjout : la Suppression : demandeur,Ajout : seule Suppression : laAjout : finalité Suppression : situationAjout : mentionnée au Suppression : regardAjout : 4° du Suppression : logement.Ajout : II Suppression : CAjout : de l'article R.Suppression : -L'information Ajout : 262-102, l'information selon laquelle le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé n'a pas été sollicité par le demandeur etAjout : , dans le cas contraireSuppression : : 1°Ajout : , Suppression : L'organismeAjout : l'organisme d'assurance maladie dont il relève Suppression : ; 2°Ajout : et Suppression : L'organismeAjout : l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale choisiAjout : ; 4° Les données d'identification et de contacts de la personne en charge de la protection juridique, y compris de la curatelle, de la tutelle ou de l'habilitation familiale, du demandeur de revenu de solidarité active ou de son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ; 5° Les données relatives à la traçabilité des échanges de données ainsi que des accès et des actions des utilisateurs. II.Suppression : -Suppression : Les données à caractère personnel Ajout : transmises à l'opérateur France Travail au titre des finalités mentionnées aux Suppression : AAjout : 5° et Suppression : BAjout : 6° du Suppression : IAjout : II Ajout : de l'article R. 262-102 du présent code peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par l'opérateur France Travail et dénommé Suppression : "Ajout : “ AIDA Suppression : (accès intégré aux données des Suppression : ASSEDIC)Ajout : allocataires Suppression : "Ajout : ” ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active et les organismes chargés du service de la prime d'activité pour la gestion des prestations familiales.