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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

179 mots ajoutés72 mots supprimés

Version en vigueur du 20 juin 2009 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont celles permettant d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du foyer, et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du bénéficiaire ; 2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 3° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : a) Français ; b) Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ; c) Ressortissant d'un Etat tiers ; 4° L'adresse et la situation au regard du logement ; 5° Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ; 6° La situation professionnelle. Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) " ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des prestations familiales.
    Nouvelle version :

    Ajout : I. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux Suppression : bénéficiairesAjout : demandeurs enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont Suppression : celles permettant d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le casAjout : : Suppression : échéant,Ajout : A. Suppression : lesAjout : - Suppression : autresAjout : Les Suppression : membresAjout : données Suppression : duAjout : communes Suppression : foyerAjout : d'identification, Suppression : et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu deAjout : qui Suppression : solidaritéAjout : comportent Suppression : active,Ajout : : Suppression : soit,Ajout : 1° Suppression : pourAjout : Pour chacun des membres du foyer : Suppression : 1°Ajout : a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date Suppression : et le lieu de naissance, Suppression : ainsi que la situation familiale Suppression : du bénéficiaire ; Suppression : 2°Ajout : b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Suppression : 3°Ajout : c) La nationalité, sous l'une des formes suivantes : Suppression : a) FrançaisSuppression : ; b)Ajout : , Suppression : RessortissantAjout : ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européenSuppression : ; c)Ajout : , Suppression : RessortissantAjout : ressortissant d'un Etat tiers ; Suppression : 4Ajout : 2° Ajout : Pour le demandeur : a) L'adresse Suppression : etAjout : ; Suppression : laAjout : b) Suppression : situationAjout : L'organisme Suppression : auAjout : dont Suppression : regardAjout : il Ajout : relève pour le service du Suppression : logementAjout : revenu Ajout : de solidarité active ; Suppression : 5Ajout : c) Le numéro d'allocataire délivré par l'organisme débiteur des prestations familiales. B. - Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active, qui comportent : 1° Ajout : Pour chacun des membres du foyer : a) Le lieu de naissance ; b) Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ; Suppression : 6°Ajout : c) La situation professionnelleAjout : ; 2° Pour le demandeur, la situation au regard du logement. Ajout : C. - Les données Ajout : relatives à Ajout : la demande de protection complémentaire en matière de santé, qui comportent, pour chacun des membres du foyer : 1° L'organisme d'assurance maladie dont il relève ; 2° L'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale choisi. II. - Les données à caractère personnel mentionnées Suppression : ci-dessusAjout : aux Ajout : A et B du I peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Suppression : AssedicAjout : ASSEDIC) " ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des prestations familiales.