Aller au contenu principal
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

L'information des personnes concernées est assurée par les présidents des conseils départementaux conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment par l'intermédiaire du site internet du département. Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 49 , 50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès du délégué à la protection des données du département dans lequel elles résident. En application de l' article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

    Voir la version en vigueur
  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 2024 au 1 janvier 2025

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 20 juin 2009 au 1 juillet 2024

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R262-115 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon