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Version en vigueur du 1 juillet 2024 au 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'agence de l'opérateur France Travail dont relève l'intéressé.
    Nouvelle version :

    Ajout : L'information des personnes concernées est assurée par les présidents des conseils départementaux conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment par l'intermédiaire du site internet du département. Les Ajout : personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification Ajout : des données, leur droit à la limitation du traitement, prévus Suppression : parAjout : respectivement Suppression : lesAjout : aux articles Suppression : 39Ajout : 49 Ajout : , 50 et Suppression : 40Ajout : 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésSuppression : s'exercentAjout : , auprès Ajout : du délégué à la protection des données du département dans lequel elles résident. En application de Suppression : l'agenceAjout : l' Ajout : article 56 de Suppression : l'opérateurAjout : la Suppression : FranceAjout : loi Suppression : TravailAjout : n° Suppression : dontAjout : 78-17 Suppression : relèveAjout : du Suppression : l'intéresséAjout : 6 janvier 1978 précitée, le droit d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.