Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
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L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13 .