Article 49 septies ZY — Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies ZY — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 septembre 2024

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

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