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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020898868Cette aide générée porte sur Article L321-4 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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