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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l' article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020898864Cette aide générée porte sur Article L321-3 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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