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Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. Les prélèvements sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure. Suppression : Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,Ajout : L' Suppression : garanties,Ajout : article Suppression : sûretésAjout : L. Suppression : etAjout : 180-1 Suppression : privilègesAjout : du Suppression : queAjout : code Suppression : lesAjout : des Suppression : taxesAjout : impositions sur Suppression : le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées,Ajout : les Suppression : instruitesAjout : biens et Suppression : jugées selon lesAjout : services Suppression : règlesAjout : est applicables à ces Suppression : mêmes taxesAjout : prélèvements. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.