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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 novembre 2014
Version en vigueur du 1 novembre 2014 au 8 novembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 précitée sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure. Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : articlesL.
Suppression : loi
Ajout : 321-1
Ajout : et suivants
du
Suppression : 15
Ajout : code
Suppression : juin
Ajout : de
Suppression : 1907
Ajout : la
Suppression : précitée
Ajout : sécurité
Ajout : intérieure
sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure. Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.