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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 19 mars 2014

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de 15 000 € d'amende le fait : 1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 , non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65 ; 2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L. 121-62 .
Nouvelle version :
Est puni de ~~Suppression : 15~~Ajout : 150 000 € d'amende le fait : 1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 , non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65 ; 2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L. 121-62 .