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Suppression : Est affecté auAjout : Le Centre national du cinéma et de l'image animée Suppression : leAjout : est Suppression : produitAjout : compétent, Suppression : d'uneAjout : dans Suppression : taxeAjout : les Suppression : assiseAjout : conditions Suppression : surAjout : prévues Ajout : par le Suppression : prixAjout : livre des Suppression : entréesAjout : procédures Suppression : auxAjout : fiscales Suppression : séancesAjout : , Suppression : organiséesAjout : notamment Suppression : parAjout : ses Ajout : articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les Suppression : exploitantsAjout : impositions Suppression : d'établissementsAjout : suivantes Suppression : deAjout : : Ajout : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques Suppression : situésAjout : mentionnée Suppression : enAjout : à Suppression : FranceAjout : l' Suppression : métropolitaineAjout : article Suppression : ouAjout : L. Suppression : dansAjout : 452-1 Ajout : du code des impositions sur les Suppression : départementsAjout : biens Suppression : d'outre-mer,Ajout : et Suppression : quelsAjout : services Suppression : queAjout : ; Suppression : soientAjout : 2° Suppression : leAjout : La Suppression : procédéAjout : taxe Suppression : deAjout : sur Suppression : fixationAjout : les Suppression : ouAjout : services de Suppression : transmissionAjout : télévision Suppression : etAjout : mentionnée Suppression : laAjout : à Suppression : natureAjout : l'article Ajout : L. 453-13 du Suppression : supportAjout : même Suppression : desAjout : code Suppression : œuvresAjout : ; Suppression : ouAjout : 3° Suppression : documentsAjout : La Suppression : cinématographiquesAjout : taxe Suppression : ouAjout : sur Suppression : audiovisuelsAjout : la Suppression : quiAjout : publicité Suppression : yAjout : télévisuelle Suppression : sontAjout : et Suppression : représentés.Ajout : autres Suppression : LesAjout : ressources Suppression : exploitantsAjout : liées Suppression : etAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : représentationsAjout : diffusion Suppression : concernésAjout : de Suppression : sontAjout : services Suppression : ceuxAjout : de Suppression : soumisAjout : télévision Suppression : auAjout : mentionnée Suppression : présentAjout : à Suppression : codeAjout : l'article L. Suppression : LeAjout : 454-1 Suppression : prixAjout : du Suppression : desAjout : même Suppression : entréesAjout : code Suppression : auxAjout : ; Suppression : séancesAjout : 4° Suppression : s'entendAjout : La Ajout : taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du Suppression : prixAjout : même Suppression : effectivementAjout : code Suppression : acquittéAjout : ; Suppression : parAjout : 5° Suppression : leAjout : La Suppression : spectateurAjout : taxe Suppression : ou,Ajout : sur Suppression : enAjout : l'autorisation Suppression : casAjout : d'exercice de Suppression : formuleAjout : l'activité Suppression : d'accèsAjout : d'exploitant Suppression : auAjout : d'établissement Suppression : cinémaAjout : de Suppression : donnantAjout : spectacles Suppression : droitAjout : cinématographiques Ajout : mentionnée à Suppression : desAjout : l'article Suppression : entréesAjout : L. Suppression : multiples,Ajout : 455-9 du Suppression : prixAjout : même Suppression : deAjout : code Suppression : référenceAjout : ; Suppression : parAjout : 6° Suppression : placeAjout : La Suppression : déterminéAjout : taxe Suppression : dansAjout : sur Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : production Suppression : prévuesAjout : et Suppression : auxAjout : la Suppression : articlesAjout : distribution Suppression : L.Ajout : d'œuvres Suppression : 212-28Ajout : cinématographiques Ajout : mentionnée à Ajout : l'article L. Suppression : 212-30Ajout : 455-17 Suppression : etAjout : du Suppression : quiAjout : même Suppression : constitueAjout : code. Suppression : laAjout : Il Suppression : baseAjout : est Suppression : deAjout : également Suppression : laAjout : compétent Suppression : répartitionAjout : pour Ajout : prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des Suppression : recettesAjout : impôts Suppression : entreAjout : dans Suppression : l'exploitantAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : l'établissementAjout : prévues Suppression : deAjout : à Suppression : spectaclesAjout : l'article Suppression : cinématographiquesAjout : L. Suppression : etAjout : 80 Suppression : leAjout : D Suppression : distributeurAjout : du Ajout : livre des procédures fiscales et Ajout : pour instruire les Suppression : ayantsAjout : réclamations Suppression : droitAjout : afférentes Suppression : deAjout : à Suppression : chaqueAjout : ces Suppression : œuvreAjout : impositions Suppression : ouAjout : dans Suppression : documentAjout : les Suppression : cinématographiqueAjout : conditions Suppression : ouAjout : prévues Suppression : audiovisuelAjout : par le titre III du même livre.