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Ajout · Suppression
Suppression : Est affecté auAjout : Le Centre national du cinéma et de l'image animée Suppression : leAjout : est Suppression : produitAjout : compétent, Suppression : d'uneAjout : dans Suppression : taxeAjout : les Suppression : assiseAjout : conditions Suppression : surAjout : prévues
Ajout : par
le
Suppression : prix
Ajout : livre
des
Suppression : entrées
Ajout : procédures
Suppression : aux
Ajout : fiscales
Suppression : séances
Ajout : ,
Suppression : organisées
Ajout : notamment
Suppression : par
Ajout : ses
Ajout : articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler
les
Suppression : exploitants
Ajout : impositions
Suppression : d'établissements
Ajout : suivantes
Suppression : de
Ajout : :
Ajout : 1° La taxe sur les
spectacles cinématographiques
Suppression : situés
Ajout : mentionnée
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : France
Ajout : l'
Suppression : métropolitaine
Ajout : article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : dans
Ajout : 452-1
Ajout : du code des impositions sur
les
Suppression : départements
Ajout : biens
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : et
Suppression : quels
Ajout : services
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : soient
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : procédé
Ajout : taxe
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : fixation
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : services
de
Suppression : transmission
Ajout : télévision
Suppression : et
Ajout : mentionnée
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : nature
Ajout : l'article
Ajout : L. 453-13
du
Suppression : support
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : œuvres
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : documents
Ajout : La
Suppression : cinématographiques
Ajout : taxe
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : audiovisuels
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : publicité
Suppression : y
Ajout : télévisuelle
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : représentés.
Ajout : autres
Suppression : Les
Ajout : ressources
Suppression : exploitants
Ajout : liées
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : représentations
Ajout : diffusion
Suppression : concernés
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : services
Suppression : ceux
Ajout : de
Suppression : soumis
Ajout : télévision
Suppression : au
Ajout : mentionnée
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 454-1
Suppression : prix
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : entrées
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : séances
Ajout : 4°
Suppression : s'entend
Ajout : La
Ajout : taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1
du
Suppression : prix
Ajout : même
Suppression : effectivement
Ajout : code
Suppression : acquitté
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 5°
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : spectateur
Ajout : taxe
Suppression : ou,
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : l'autorisation
Suppression : cas
Ajout : d'exercice
de
Suppression : formule
Ajout : l'activité
Suppression : d'accès
Ajout : d'exploitant
Suppression : au
Ajout : d'établissement
Suppression : cinéma
Ajout : de
Suppression : donnant
Ajout : spectacles
Suppression : droit
Ajout : cinématographiques
Ajout : mentionnée
à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : entrées
Ajout : L.
Suppression : multiples,
Ajout : 455-9
du
Suppression : prix
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : référence
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 6°
Suppression : place
Ajout : La
Suppression : déterminé
Ajout : taxe
Suppression : dans
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : production
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : distribution
Suppression : L.
Ajout : d'œuvres
Suppression : 212-28
Ajout : cinématographiques
Ajout : mentionnée
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 212-30
Ajout : 455-17
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : même
Suppression : constitue
Ajout : code.
Suppression : la
Ajout : Il
Suppression : base
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : la
Ajout : compétent
Suppression : répartition
Ajout : pour
Ajout : prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général
des
Suppression : recettes
Ajout : impôts
Suppression : entre
Ajout : dans
Suppression : l'exploitant
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : l'établissement
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : spectacles
Ajout : l'article
Suppression : cinématographiques
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 80
Suppression : le
Ajout : D
Suppression : distributeur
Ajout : du
Ajout : livre des procédures fiscales
et
Ajout : pour instruire
les
Suppression : ayants
Ajout : réclamations
Suppression : droit
Ajout : afférentes
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : chaque
Ajout : ces
Suppression : œuvre
Ajout : impositions
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : document
Ajout : les
Suppression : cinématographique
Ajout : conditions
Suppression : ou
Ajout : prévues
Suppression : audiovisuel
Ajout : par le titre III du même livre
.