Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l' article L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services .