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Nouvelle version
Version en vigueur du 6 mai 2017 au 1 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance du visa d'exploitation est assujettie au paiement d'un droit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est proportionnel à la durée de l'œuvre cinématographique pour laquelle le visa est demandé, au taux de 0,82 euro par minute. Ce droit n'est pas perçu lorsque son montant est inférieur à 10 euros. Ce droit est recouvré par le Centre national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement, le visa d'exploitation n'est pas délivré.
Nouvelle version :
La délivrance du visa d'exploitation est Suppression : assujettieAjout : subordonnée au paiement Suppression : d'un droit au profit du Centre national du cinéma et
de
Suppression : l'image animée. Ce droit est proportionnel à
la
Suppression : durée de l'œuvre cinématographique pour laquelle le visa est
Ajout : taxe
Suppression : demandé,
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : l'autorisation
Suppression : taux
Ajout : d'exercice
de
Suppression : 0,82 euro par minute. Ce droit n'est pas
Ajout : l'activité
Suppression : perçu
Ajout : d'exploitant
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Ajout : d'établissement
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Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : spectacles
Suppression : est
Ajout : cinématographiques
Suppression : inférieur
Ajout : mentionnée
à
Suppression : 10 euros. Ce droit est recouvré par
Ajout : l'
Suppression : le
Ajout : article
Suppression : Centre
Ajout : L.
Suppression : national
Ajout : 455-1
du
Suppression : cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut