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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l' article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048637786Cette aide générée porte sur Article L212-4 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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