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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance de l'autorisation est assujettie au paiement d'un droit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est fixé forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement de spectacles cinématographiques et à cinq euros au titre de chaque lieu de projection en cas d'activité itinérante. Ce droit est recouvré par le Centre national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement, l'autorisation n'est pas délivrée.
Nouvelle version :
La délivrance de l'autorisation est Suppression : assujettieAjout : subordonnée au paiement Suppression : d'un droit au profit du Centre national du cinéma et
de
Suppression : l'image animée. Ce droit est fixé forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement de spectacles
Ajout : la
Suppression : cinématographiques
Ajout : taxe
Suppression : et
Ajout : mentionnée
à
Suppression : cinq euros au titre de chaque lieu de projection en cas
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Suppression : d'activité
Ajout : article
Suppression : itinérante
Ajout : L
.
Suppression : Ce droit est recouvré par le Centre national
Ajout : 455-9
du
Suppression : cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre.