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Code du cinéma et de l'image animée
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La délivrance de l'autorisation est Suppression : assujettieAjout : subordonnée au paiement Suppression : d'un droit au profit du Centre national du cinéma et de Suppression : l'image animée. Ce droit est fixé forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement de spectaclesAjout : la Suppression : cinématographiquesAjout : taxe Suppression : etAjout : mentionnée à Suppression : cinq euros au titre de chaque lieu de projection en casAjout : l' Suppression : d'activitéAjout : article Suppression : itinéranteAjout : L. Suppression : Ce droit est recouvré par le Centre nationalAjout : 455-9 du Suppression : cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre.Ajout : code Suppression : AAjout : des Suppression : défautAjout : impositions Suppression : deAjout : sur Suppression : paiement,Ajout : les Suppression : l'autorisationAjout : biens Suppression : n'estAjout : et Suppression : pasAjout : services Suppression : délivrée.