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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas : 1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ; 2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ; 3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services. L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.
Cartographie jurisprudentielle
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