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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Nouvelle version :
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à Ajout : l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.