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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Cartographie jurisprudentielle
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