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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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13 articles modifiésAucune abrogation167 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 220 sexies
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
ModifiéArticle 220 terdecies
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
ModifiéArticle 238 bis HF
CrééArticle L112-2
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
ModifiéArticle 1609 sexdecies B
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009