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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts , du code des impositions sur les biens et services , du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation , sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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